CGV et mentions légales
Mentions légales
SARL UBBA
8 rue Baudin
26000 Valence
Numéro TVA: FR60 832 913 990
Numéro IBAN FR7642559100000802142449497
SIRET 832 913 990 00012
Ecocert: 26/172689/1027383
Contactez-nous sur: vente@ubbabio.com
Horaires: de lundi au vendredi à partir de 8.00h et fermeture à 18.00h
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE 1 : Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la SARL UBBA (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (les « Clients » ou le « Client ») désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (les « Produits ») sur le site internet www.ubbabio.com (le « Site Internet »). Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Les Produits proposés à la vente sur le Site Internet sont les suivants : fruits et légumes bios.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site Internet. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix de l’achat d’un « Produit » est de la seule responsabilité du Client. Les photographies et graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
SARL UBBA
8, rue Baudin 26000 VALENCE
832 913 990 RCS ROMANS
N°TVA : FR60 832 913 990
vente@ubbabio.com
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sir le Site Internet à la date de passation de la commande. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de son identité à : SARL UBBA, 8, rue Baudin 26000 VALENCE.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site Internet. Les Produits présentés sur le Site Internet sont proposés à la vente pour les territoires suivants : ville de VALENCE (26000), à l’exclusion de tous autres.
ARTICLE 2 : Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet les Produits qu’il désire commander selon les modalités suivantes :
- Choix des Produits et ajout dans le panier ;
- Validation des Produits inclus dans le panier ;
- Identification sur le Site Internet à l’aide des identifiants du Client ;
- Choix du mode de paiement ;
- Réalisation du paiement.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci
de l’intégralité du prix. Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une commande sur le site du Vendeur est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.
La validité de la commande est soumise à un minimum d’achat d’un montant de VINGTCINQ (25) euros.
Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le Site Internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser
toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le Site Internet.
Le Vendeur n’a pas vocation à vendre les Produits sur le Site Internet à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels. Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d’un même Produit en
quantités importantes.
ARTICLE 3 : Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, inclusive taxes et toutes taxes comprises.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur
sur le Site Internet.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le Site Internet, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Les tarifs comprennent les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, dans les conditions indiquées sur le Site Internet.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la réception du paiement.
ARTICLE 4 : Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes :
- par cartes bancaires : Visa, Mastercard, American Express, autres cartes bleues,
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole « https:\\ ».
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur le facture adressée à celuici, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 10% du montant toutes taxes comprises du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. En outre, le Vendeur se réserve le droit en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client. Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
ARTICLE 5 : Livraison
Les Produits commandés par le Client seront livrés sur la commune de VALENCE (26000) dans le délai d’expédition indiqué sur le site internet auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site Internet. La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de quarante-huit (48) heures après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-2, L.216-3, L.241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés. Il dispose d’un délai de vingt-quatre (24) heures, les produits étant périssables, à compter de la livraison pour formuler toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert…), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment) à l’adresse mail suivante : reclamation@ubbabio.com. Le Client s’engage pendant le délai avant reprise à conserver l’ensemble de la marchandise dans un endroit frais, à une température comprise entre 5 et 10 degrés. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités et respecté ces conditions, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur. Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir l’article « Responsabilité du Vendeur - Garantie).
ARTICLE 6 : Transfert de propriété – Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.
ARTICLE 7 : Rétraction
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé, les produits vendus sur le site internet étant des fruits et légumes et correspondant à des biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
ARTICLE 8 : Responsabilité du Vendeur – Garantie
Les Produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la règlementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous, conformément aux dispositions légales applicables en la matière et aux présentes Conditions Générales de Vente.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant la délivrance du Produit. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 16 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits
conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la nonconformité des Produits dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures à compter de la livraison des Produits ou l’existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Il peut à cet effet
informer le Vendeur par mail à l’adresse suivante : reclamation@ubbabio.com.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements des Produits jugés défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
- en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
Extrait du Code de la consommation et du Code civil : Article L.217-4 du Code la consommation : Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme
au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité.
Article L.217-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
- Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
- Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L.217-12 du Code de la consommation : L’action résultat du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L.217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’Acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la
mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du Code civil : Le Vendeur est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil : L’action résultat des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
ARTICLE 9 : Informatique et Libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site Internet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. Le Client dispose, conformément aux règlementations nationales et européennes en vigueur
d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site Internet.
ARTICLE 10 : Propriété intellectuelle
Le contenu du Site Internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. En outre, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 11 : Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Cependant si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au delà de sept (7) jours, les
présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour Imprévision ».
ARTICLE 12 : Exécution forcée en nature
Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code Civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée.
La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l’article « Résolution du contrat ».
ARTICLE 13 : Exception d’inexécution
Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la
Partie défaillante de la notification du manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà de sept (7) jours, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution du contrat ».
ARTICLE 14 : Force majeure
Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ainsi que des cas retenus par la jurisprudence française.
De convention expresse, constitue un cas de force majeure les événements suivants : l’interruption totale ou partielle des transports ou leur ralentissement, les empêchements résultant des dispositions de l’autorité en matière d’importation, de change ou de règlementation économique ; les incidents ou accidents, la grève et toutes causes entraînant le chômage de tout ou partie du personnel des fournisseurs ; les troubles résultant
d’hostilités, révolutions, cataclysmes, incendies ou inondations.
La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter son ou ses obligation(s) et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle
est temporaire et ne dépasse pas une durée de sept (7) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte
extrajudiciaire ou par tous moyens écrit et durable susceptible d’en ménager la preuve. Si l'empêchement est définitif ou dépasse la durée de sept (7) jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour force majeure ».
ARTICLE 15 : Résolution du contrat
15.1 Résolution pour imprévision
La résolution pour l’impossibilité de l’exécution d’une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause « Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations » figurant ci-après, intervenir que trente (30) jours après l’envoi d’une mise en demeure déclarant l’intention d’appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
15.2 Résolution pour force majeure
La résolution de plein droit pour force majeure ne pourra, nonobstant la clause « Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations » figurant ci-après, avoir lieu que trente (30) jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
15.3 Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations En cas de non-respect par le Vendeur de ses obligations prévues à l’article 5 des présentes, ainsi qu’en cas de non-respect par le Client du paiement des sommes dues au titre des Produits commandés, le contrat pourra être résolu au gré de la partie lésée. Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit sept (7) jours après une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, tout acte extrajudiciaire ou tout moyen écrit et durable permettant d’en ménager la preuve. Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
15.4 Dispositions communes aux cas de résolution
Il est expressément convenu entre les Parties, que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code Civil.
Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résolution ne pouvant trouver leur utilité que par l’exécution complète de celui-ci, elles donneront lieu à restitution intégrale.
En tout état de cause, la partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.
ARTICLE 16 : Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 17 : Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L.612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation. Le Client est informé que le recours aux modes alternatifs de règlement des litiges n’est pas de nature à interrompre la prescription pour agir devant la juridiction compétente.
ARTICLE 18 : Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir eu communication préalablement à la passation de sa commande de Produits et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et toutes les informations listées à l’article L. 221- 5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles des Produits,
- les prix des Produits et les frais annexes,
- en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le Produit,
- les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre,
- les fonctionnalités du contenu numérique et le cas échéant, à son interopérabilité,
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige. Le fait pour une personne physique (ou morale), d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.